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Charte éthique

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 — AVANT PROPOS —

VOCATION DU FONDS

Conformément à l’article 3 de ses statuts, le Fonds de dotation Open Source Intelligence on Politics (ci-après le Fonds ou OSINTPOL) accomplit une mission d’intérêt général d’information et de formation en soutenant la recherche et la diffusion d’analyses en science politique, notamment en relations internationales, et de manière générale dans tous les domaines s’intéressant à l’étude des phénomènes sociétaux.

Dans le cadre des activités (publications, conférences, colloques, congrès, séminaires, prix, formations, par exemple), le Fonds sensibilise aux questions politiques les jeunes (en particulier les étudiants), le grand public, les experts universitaires ou non, les politiciens et les fonctionnaires. Il entend contribuer à l’innovation politique en participant à la production et à la promotion des connaissances utiles à la défense du bien commun, soit directement ou à travers des organismes à but non lucratif.

Conformément à l’article 4 de ses statuts, OSINTPOL peut mener lui-même ses œuvres et missions d’intérêt général. Il peut aussi soutenir tout organisme dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives rejoignent la finalité du Fonds. Les bénéficiaires d’une aide du Fonds peuvent être des personnes physiques ou morales de droit public ou privé engagées dans des activités d’intérêt général s’inscrivant dans les objectifs du Fonds.

OSINTPOL reçoit et gère, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer les revenus de cette capitalisation dans des actions se conformant à son objet. Le Fonds peut faire appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes nationales, après autorisation administrative, selon les modalités définies par le Décret no 2009-158 du 11 février 2009. Il peut utiliser ses ressources pour financer ses diverses charges (administration, salaires, etc.) et entreprendre toute action conforme à la loi lui apparaissant utile à la poursuite de son objet.

— TITRE I —

OBJET DE LA CHARTE ÉTHIQUE

Article 1. Objet

La présente charte éthique a pour but de rappeler les principes d’indépendance, de rigueur et de transparence qui guident l’action d’OSINTPOL.

La charte éthique réaffirme aussi le principe d’impartialité caractérisant la démarche scientifique Fonds, particulièrement dans l’évaluation des projets et des programmes de recherche qui lui sont présentés.

La charte éthique établit également en complément du règlement intérieur les procédures en vigueur en conformité avec celles énoncées dans les statuts.

Par principe, aucune des dispositions de la charte éthique ne doit contredire une disposition des statuts ou du règlement intérieur. Dans l’hypothèse d’une divergence d’interprétation entre les dispositions de la charte éthique et celle du règlement intérieur et/ou celle des statuts du Fonds, celles des statuts prévalent avant celle du règlement intérieur, celles de la charte éthique ne s’appliquant que par après.

Article 2. Domaine d’intervention

La charte éthique instaure les principes généraux et règles de conduite s’appliquant aux administrateurs, au directeur général, aux employés, aux donateurs, aux membres associés, aux contributeurs occasionnels, stagiaires et éventuels bénévoles ainsi qu’aux organismes financés par le Fonds et aux récipiendaires des prix.

La charte éthique fixe les modalités utiles à la réalisation de la mission d’intérêt général énoncée à l’article 3 des statuts du Fonds et précise les attributions de diverses structures et fonctions instaurées par les statuts et/ou le règlement intérieur.

Article 3. Le Comité d’indépendance des savoirs

Le respect des dispositions de la charte éthique est assuré par le Comité d’indépendance des savoirs instauré par les articles 3 et 9 du règlement intérieur.

La tâche du Comité d’indépendance des savoirs est de prévenir toute situation de nature à établir un doute quant aux respects des règles et principes énoncés dans la charte éthique.

Il lui incombe de formuler des avis et de proposer d’éventuelles mesures correctives en s’adressant simultanément au conseil d’administration et au directeur général. Le comité ne dispose pas de pouvoir de sanction.

Le comité est libre de se saisir lui-même de toute question qu’il estime de son ressort. Les administrateurs, les employés du Fonds, les chercheurs associés, ou un autre des comités mis en place par les statuts ou le règlement intérieur du Fonds peuvent saisir formellement le Comité d’indépendance des savoirs et lui soumettre une requête en rapport avec la charte éthique.

Le Comité d’indépendance des savoirs ne peut en aucun cas modifier la charte éthique. Cette prérogative demeurant celle du conseil d’administration. Le Comité d’indépendance des savoirs peut toutefois soumettre un projet de modification au conseil d’administration du Fonds en expliquant les motifs de sa démarche. Il revient au conseil d’administration de se saisir ou non de la requête du Comité.

Les donateurs ne peuvent pas interpeler directement le Comité d’indépendance des savoirs. Ils sont invités à contacter le Comité des relations avec les donateurs (relations-donateurs@https://osintpol.org) qui décide ou non de saisir le Comité d’indépendance des savoirs.

— TITRE II —

PAIX, DROITS HUMAINS ET BIEN COMMUN

Article 4. Culture de paix et promotion des droits de la personne

Le Fonds agit en faveur de la paix et dans l’intérêt du bien commun en conformité avec les valeurs humanistes qui sont les siennes et les idéaux de justice et de liberté énoncés dans la Déclaration universelle des droits de la personne. Il place également son action sous l’égide des principes encadrant le droit international humanitaire et la Charte des Nations Unies et s’engage à défendre et à promouvoir les droits humains.

OSINTPOL s’engage ainsi :

  • à ne pas soutenir de quelque manière que ce soit des États, des personnes ou des organismes se rendant eux-mêmes coupables de violations graves et répétées de droits humains ou étant associés à des acteurs commettant de tels actes ;
  • à rejeter tout don ou donation de la part de personnes, d’organismes ou d’États se rendant eux-mêmes coupables de violations graves et répétées des droits humains ou étant associés à des acteurs commettant de tels actes ;
  • à ne conclure aucune entente commerciale ou prestation de services avec des personnes, des États ou des organismes ou se rendant eux-mêmes coupables de violations graves et répétées de droits humains ou étant associés à des acteurs commettant de tels actes.

Pour fonder sa décision, OSINTPOL se réfère notamment aux rapports d’organismes non gouvernementaux reconnus (Amnistie internationale, de Human Rights Watch ou de SaferWorld, par exemple).

Article 5. Dialogue

Le refus d’OSINTPOL de se lier financièrement à des acteurs coupables ou associés directement ou indirectement à de graves entorses aux droits humains n’interdit cependant en rien le dialogue. Ce dernier reste l’outil indispensable à la promotion de ces droits et à l’instauration d’une culture de paix qui s’établit parfois entre anciens ennemis.

— TITRE II —

ADMINISTRATEURS, DIRECTEUR GÉNÉRAL ET EMPLOYÉS DU FONDS

Article 6. Devoirs généraux

Les administrateurs, le directeur général et tous les employés du Fonds sont tenus de se conformer aux règles de conduite prescrites par la charte éthique. Ils sont en outre tenus aux devoirs et obligations prescrits par les statuts et le règlement intérieur qui régissent le Fonds et, bien sûr, par les lois de portée plus générale.

Article 7. Protection de la vie privée et confidentialité

Dans le but de protéger la vie privée des diverses parties liées au Fonds, les personnes et organismes concernés par la charte éthique s’engagent à ne pas utiliser à d’autres fins que celles prévues dans l’exercice de leurs rôles et fonctions les renseignements auxquels ils ont accès. Cette disposition concerne toute la durée de leur engagement auprès du Fonds, mais s’entend aussi au-delà celle-ci.

Le Fonds (en accord avec la ou les personnes concernées), la ou les personnes concernées sont toutefois susceptibles de permettre la communication de ces données. Une loi ou un tribunal peuvent également amener le Fonds à divulguer ces informations.

Les personnes et organismes concernés par la charte éthique ne peuvent pas utiliser à leur profit ou au profit de tiers les informations obtenues dans le cadre de leurs fonctions ou de toutes activités du Fonds.

Par exception au principe de confidentialité et afin de satisfaire à l’obligation de transparence, il est précisé que conformément à l’article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, le rapport d’activité Fonds contient les éléments suivants :

  1. Un compte rendu de l’activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
  2. La liste des actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants ;
  3. La liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au 1 de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, et leurs montants ;
  4. Si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l’article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée ;
  5. La liste des libéralités reçues.

— TITRE II —

GESTION FINANCIÈRE

Article 8. Gestion désintéressée

Conformément à la loi et aux dispositions des statuts du Fonds et de son règlement intérieur, il est rappelé que les administrateurs du Fonds agissent à titre gracieux et de manière désintéressée. Ils s’obligent en la matière à un devoir d’exemplarité envers toutes les personnes et organismes liés aux activités du Fonds.

Article 9. Rigueur et transparence

Le Fonds s’engage à la plus grande rigueur dans la mise en œuvre d’une gestion financière transparente.

Toutes les opérations et transactions financières du Fonds sont ainsi dûment autorisées par les personnes habilitées, enregistrées et vérifiables selon les procédures internes en vigueur. Elles font l’objet d’un suivi quotidien et sont organisées de manière à permettre une vérification externe (par un commissaire aux comptes, par exemple).

Par ailleurs, il est rappelé que les comptes des fonds de dotations font l’objet d’une surveillance particulière de la part de la préfecture auprès de laquelle ils sont enregistrés (celle de Paris dans ce cas-ci).

Le Fonds de dotation OSINTPOL établit et dépose en préfecture un rapport d’activités auquel sont joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dès lors que les ressources du Fonds dépassent 10 000 euros par an.

Il publie également chaque année un bilan financier, un compte de résultat et, en annexe, le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Article 10. Intégrité

Les administrateurs, les membres des comités et conseils instaurés par les statuts et le règlement intérieur du Fonds, le directeur général et les employés du Fonds sont tenus de comporter d’une manière juste et honnête et d’éviter de se mettre dans une situation où ils se rendraient redevables à quiconque pourrait les influencer indûment dans l’exercice de leurs fonctions.

Toute pratique de corruption et tout comportement collusoire sont interdits sans exception et doivent être rapportés au comité d’indépendance des savoirs et/ou au directeur et/ou au conseil d’administration. Les autorités publiques compétentes doivent également évidemment être sollicitées.

— TITRE III —

RECHERCHE, COMMUNICATION ET PUBLICITÉ

Article 11. Indépendance

Le Fonds proclame son indépendance de tout pouvoir politique, économique ou religieux. Il n’est au service d’aucun parti, institution publique ou acteur privé.

L’action d’OSINTPOL est axée sur la production et la diffusion aussi étendue que possible des savoirs relatifs à la sphère politique au sens large. L’organisme participe pleinement via ses analyses aux débats contemporains parcourant ses domaines d’intervention.

Le Fonds est un laboratoire d’idées au service de la société civile. À ce titre, il entend renforcer la capacité des décideurs politiques et de tous les citoyens à faire leurs choix. Un des objectifs poursuivis est de contribuer au renouvellement des idées politiques dans le monde francophone et même au-delà en favorisant les échanges avec les chercheurs de tous horizons. Parce qu’innover c’est aussi inévitablement questionner l’ordre établi, la démarche d’OSINTPOL est résolument critique. Le Fonds s’oblige donc à préserver sa liberté d’action et de prise de position.

Article 12. Qualité

Le Fonds adopte des normes de qualité élevées quant à la rigueur de ses propres productions et de celles des organismes qu’il finance.

Conformément à l’article 8 du règlement intérieur du Fonds, le conseil scientifique atteste de la qualité des productions scientifique d’OSINTPOL et des projets que finance le Fonds. Le directeur scientifique du Fonds intervient également puisqu’il lui incombe d’instaurer les procédures de vérification adéquates.

Article 13. Communication responsable et publicité

Le Fonds entend préserver en tous points sa réputation de probité en assurant dans les médias et auprès de ses différents partenaires une communication transparente conforme aux principes et règles de cette charte.

Les employés du Fonds et, de manière générale, toutes les personnes signataires de la charte éthique sont tenus de s’abstenir de tout commentaire public à caractère raciste, sexiste, vexatoire ou discriminatoire.

Le président du conseil d’administration et le directeur général Fonds sont, sous le contrôle du conseil d’administration, les seules personnes habilitées à engager la parole du Fonds.

La communication du Fonds relève de la responsabilité du directeur général. À l’exception du président, aucune des parties liées au Fonds ne peut donc engager publiquement la parole du Fonds auprès des médias ou d’un tiers sans l’accord écrit préalable du directeur général.

Les personnes liées aux Fonds (employés, chercheurs associés, par exemple) et s’exprimant publiquement dans les médias ou dans les tribunes, publications ou projets du Fonds expriment des opinions qui n’engagent que leurs auteurs et ne constituent en rien une prise de position du Fonds

Il est précisé que le Fonds ne pas faire de publicité, sauf si les espaces lui sont offerts.

Les liens institutionnels établis avec des entreprises partenaires ou des sponsors ne doivent pas faire du Fonds un argument de vente pour des produits ou services particuliers.

Le Fonds mène des campagnes de collecte de fonds détaillées, en énonçant clairement leurs objectifs.

— TITRE IV —

DONNER EN CONFIANCE

Article 14. Dons, donations, legs : définitions

Un fonds de dotation à vocation à recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c’est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur, comme dans le cadre d’un testament).

Les dons, donations et legs sont effectués de manière désintéressée et ne comportent aucune contrepartie. Ils sont intégrés dans le patrimoine du Fonds de façon définitive.

Le Fonds poursuivant une mission d’intérêt général, les dons permettent aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôt. Dans ce cadre, le Fonds transmet au donateur un reçu fiscal.

Conformément aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, les dons et legs consentis au Fonds sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit.

Article 15. Utilisation des dons, donations et legs

Le Fonds s’engage à la plus grande transparence auprès des donateurs dans l’utilisation qui est faite de leur contribution. La page du site Internet destinée aux dons énumère ainsi, par exemple, les priorités du Fonds dans ses campagnes annuelles d’appel à la générosité du public. Par défaut, les dons, donations et legs sont affectés là où le Fonds le juge nécessaire pour accomplir au mieux sa mission d’intérêt général.

Article 16. Respect de la confidentialité et transparence

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente charte, le Fonds assure le respect de la confidentialité des informations personnelles fournies par les donateurs. Il est toutefois rappelé que certaines dispositions légales relatives à la transparence financière et aux activités du Fonds impliquent la diffusion de certaines informations, notamment dans le cadre du rapport annuel d’activité (listes des libéralités reçues, par exemple).

Article 17. Relations avec les donateurs

À tout moment, un donateur peut interpeller le Fonds pour lui faire part de ses questions en interpelant le comité des relations avec les donateurs. Il suffit pour ce faire d’écrire à l’adresse courriel suivante : relations-donateurs@https://osintpol.org.

Article 18. Refus d’un don, d’une donation ou d’un legs

Le Fonds se réserve le droit de refuser un don, une donation ou un legs sans savoir à motiver sa décision. C’est notamment le cas lorsqu’une entorse aux principes énoncés dans la charte éthique est constatée.

— TITRE V —

PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET MODALITÉS DE CONTRÔLE

Article 19. Principes généraux

Le Fonds attache une grande importance à la prévention des conflits d’intérêts ainsi qu’à l’apparence de conflit d’intérêts. Les administrateurs, le directeur général, les employés, les chercheurs associés et les contributeurs occasionnels sont expressément invités à faire connaitre toutes leurs affiliations si elles sont susceptibles de soulever un doute sur leur indépendance ou de renseigner sur l’orientation de leurs actions dans le cadre des activités du Fonds. C’est particulièrement le cas lorsque les personnes visées perçoivent ou ont perçu dans les 5 dernières années une rémunération de la part d’organismes privés ou publics de quelque manière que ce soit.

De manière générale, il incombe à toute personne ou organisation étant partie prenante du Fonds se prémunir contre toute apparence de conflit d’intérêts en portant à l’attention du directeur général du Fonds et du Comité d’indépendance des savoirs tous les éléments constitutifs d’une apparence de conflit d’intérêts.

Article 20. Cadeaux, faveurs, avantages et utilisation des ressources du Fonds

Les administrateurs, les membres des comités et conseils, les employés et les chercheurs associés du Fonds ne peuvent accepter aucun cadeau, avantage ou commission de quelque manière que ce soit de la part d’un tiers en relation avec le Fonds. Toute démarche de ce type doit être rapportée au Comité d’indépendance des savoirs.

Article 21. Prestations de service

Les administrateurs, le directeur général et le comité d’indépendance des savoirs veillent à ce qu’aucune prestation de services ne soit en contradiction avec les règles et principes de la présente charte. Ils portent notamment attention à ce que la nature du client et/ou des prestations rendues ne place le Fonds ou son personnel dans une situation qui les rendrait redevables à un tiers et soumis à une influence indue.

Article 22. Organismes sollicitant le soutien du Fonds

Les organismes sollicitant de l’aide du Fonds sont invités faire connaitre tous les éléments susceptibles de constituer un conflit d’intérêts et/ou même une apparence de conflit d’intérêts. En cas de manquement manifeste à cette règle, un organisme peut se voir exclure de la liste des bénéficiaires du Fonds de manière temporaire ou définitive.

— TITRE VI —

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Adoption de la charte éthique

La charte éthique du Fonds est adoptée par le conseil d’administration.

Article 24. Modification de la charte éthique

La charte éthique ne peut être modifiée que par décision du conseil d’administration du Fonds. Le quorum pour un vote visant à modifier la charte éthique est fixé aux 2 tiers.

La convocation à la réunion du Conseil d’administration doit préciser l’intention de modifier la charte éthique, le projet de modification de la charte éthique et les motifs soutenant la démarche.

La charte éthique modifiée sera, dans un délai de 1 mois à compter de tout changement, mise à disposition du public et directement acheminée par voie électronique au directeur général.

Les administrateurs, les membres des comités et conseils instaurés par les statuts du Fonds ou par son règlement intérieur, le directeur général et les employés du Fonds ont la possibilité de mettre en œuvre une modification de la charte éthique en adressant leur projet de modification et les motifs soutenant la démarche au conseil d’administration. C’est toutefois à cette dernière instance qu’il revient de se saisir ou non de la requête.

Article 25. Diffusion de la charte éthique

Il incombe au directeur général d’assurer la diffusion de la charte éthique auprès des personnes concernées et de s’assurer que le document est dûment signé par les personnes visées.

La charte éthique est adressée à tout organisme et toute personne sollicitant de quelque manière que ce soit une aide du Fonds. Les règlements spécifiques à chaque concours ou programme de financement précisent si la charte éthique doit être signée ou non.

Article 26. Signataires de la charte éthique

Les membres du conseil d’administration, le directeur général, les employés, les chercheurs associés et stagiaires doivent signer la charte éthique avant leur entrée en fonction. Par exception, les personnes déjà en poste au moment de l’adoption de la charte éthique disposent d’un délai de 2 mois après son adoption par le conseil d’administration pour signer la charte éthique et la retourner au directeur général. Ce délai s’applique également dans les cas d’une modification de la charte éthique.

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Fait à Paris en deux exemplaires, le 26 février 2016.