Résumé
La loi de finances rectificative pour 2016 a modifié le contentieux douanier de manière importante. Du droit d’être entendu à la suspension de la prescription pénale, en passant par les intérêts de retard ou encore la suppression de la notion de marchandise fortement taxée, ces nouvelles dispositions ont introduit des évolutions pour certaines attendues, pour d’autres moins. Le contentieux douanier a donc connu une évolution importante depuis un peu plus de deux ans ce qui permet de prendre un peu de recul et de se pencher d’essayer d’analyser le travail du législateur. Si certains changements sont louables (extension du principe du contradictoire), le flou entourant les délais des procédures et la question des intérêts de retard en cas de manquements dénote un travail de réécriture encore largement incomplet et donc appelé à être poursuivi prochainement.
Abstract
The amended finance law of 2016 brings meaningful changes to the Customs litigation rule. From the adversarial principle to the suspension of the criminal statute of limitation, the implementation of default interest and the withdrawal of highly taxed products, some parts of this new regulation were more expected than others. Indeed, the French Customs litigation has undergone significant changes since over the last two years or so. Such transformations demand to take a step back on this issue and to analyze their main implications in order to appreciate the work of the legislator. While some developments are commendable (extension of the adversarial principle), the vagueness regarding the delays in the proceedings and the issue of default interest in the event of infringement show that some of the rewriting remains largely incomplete and therefore needs to be continued.
Alexandre Celse
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Photographie : signalétique des douanes. Crédit : domaine public.
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Pour citer ce document
Alexandre Celse, « L’évolution trop timorée du contentieux douanier », Note d’analyse d’OSINTPOL, 13 avril 2018.
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Lire par ailleurs
Alexandre Celse, « Refonte du règlement européen sur les biens à double usage : deux propositions pour une réelle avancée », Décryptage d’OSINTPOL, 21 juin 2017.
Alexandre Celse, « Quand l’Union européenne révise sa réglementation sur les biens à double usage », Note d’analyse d’OSINTPOL, 12 décembre 2016.
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